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1. But: Cet accord est intervenu devant et entre ITM Instruments Inc. (ci-après mentionné "ITM") et le requérant dont le nom s’affiche sur le formulaire de demande en haut de la page (ci-après mentionné le "Client") dans le but d’instaurer les modalités par lesquelles le Client louera l’équipement de ITM.
2. Validité: Cet accord sera valide à la date inscrite par les parties et jusqu’au moment où il est modifié ou terminé par écrit selon l’entente mutuelle des parties de cet accord. Aussi longtemps que l’accord est valide, incluant par conséquent toutes modifications écrites, il couvrira la location de tout équipement provenant de ITM demandée par le Client.
3. Équipement : Le mot "équipement" comprend tous les articles que ITM pourrait louer au Client conformément aux commandes que le Client peut placées, le cas échéant, avec ITM.
4. Promesses faites par ITM : Sous réserve du bon dossier de crédit du Client ainsi que de la disponibilité de l’équipement, ITM accepte de louer au Client, le cas échéant, les articles d’équipement commandés par le Client.
5. Confirmation de réception / de retour de l’équipement:
   1. Le Client, à la livraison de l’équipement, vérifiera si l’instrument est doté de toutes ses pièces. Le Client à la responsabilité d’aviser ITM si quoi que ce soit est manquant au moment de la réception.
   2. Afin de louer de l’équipement de ITM, un accord de location d’équipement doit être rempli intégralement et retourné chez ITM. Dans l’éventualité d’une divergence entre les modalités promises au Client, au moment de la commande, et les modalités spécifiées dans l’accord de location de l’équipement, le Client doit immédiatement appeler ITM et régler toutes divergences. Quoi qu’il en soit, à moins d’une confirmation écrite fournit par ITM, quant aux modalités qui sont différentes que celles stipulées dans l’accord de location d’équipement, le Client pourra soit s’en tenir aux modalités spécifiées dans l’accord de location d’équipement ou retourner l’équipement chez ITM dans un délai de 24 heures.
   3. Dans le cas où le terme de la location est prolongé, le Client a la responsabilité d’aviser ITM à l’avance de pareille prolongation avant la date limite.
   4. Dans le cas où l’équipement loué n’est pas retourné chez ITM à la date limite, le Client donne le droit à ITM de facturer des frais sur sa carte de crédit pour une ou des périodes additionnelle(s) jusqu’à ce que l’équipement soit retourné.
6. Promesses faites par le Client :
   1. Le Client accepte d’utiliser l’équipement uniquement aux fins pour lesquelles il a été fourni.
   2. Le Client ne doit pas modifier l’équipement en aucune façon.
   3. Le Client accepte que l’équipement fourni par ITM soit utilisé uniquement par du personnel compétent, familier avec le fonctionnement dudit équipement.
   4. Le Client accepte la responsabilité pour tous dommages causés à l’équipement de ITM en cours d’utilisation par le Client ou en cours de transport. Advenant un tel dommage, ITM se réserve le droit de facturer le Client pour la réparation de l’équipement et le Client s’engage à payer rapidement la réparation de tels dommages selon la requête de ITM.
   5. Le Client accepte de fournir un environnement sur place qui rencontre les exigences pour que l’équipement ait une performance opérationnelle adéquate.
   6. Le Client ne doit en aucun cas déplacer l’équipement de l’emplacement duquel ledit équipement a été installé par ITM ou de l’emplacement spécifié dans la commande du Client sans d’abord aviser ITM et sans avoir reçu au préalable le consentement écrit de ITM.
7. Assurances : Le Client doit être assuré contre tous dommages causés sur l’équipement de ITM dont le Client a en sa possession, dénominant ITM comme étant le bénéficiaire désigné, à un montant non moindre que le coût de remplacement, et à la requête, fournir ITM d’un certificat d’assurance désignant ITM comme étant un autre assuré sous la police d’assurance du Client. Le Client accepte de fournir une sécurité raisonnable à l’emplacement de l’utilisation de l’équipement pour minimiser l’exposition de l’équipement à une perte ou un dommage. RIEN DANS CE PARAGRAPHE NE VOUS LIBÉRERA DE VOTRE RESPONSABILITÉ POUR LA COUVERTURE DE L’ASSURANCE-RESPONSABILITÉ SUR CET ÉQUIPEMENT.
8. Indemnité : ITM ne peut être tenu responsable de toutes pertes ou blessures résultant de l’installation ou de l’utilisation de l’équipement. Le Client accepte de mettre hors de cause ITM et de rembourser ITM pour la perte et de défendre ITM contre toute réclamation pour les coûts, pertes ou blessures causées par l’équipement ou son utilisateur. L’obligation d’indemnisation comprend tous les frais, dépenses ou responsabilité que nous encourons, incluant les frais de justice, les honoraires d’avocat, les intérêts et les pénalités.
9. Perte ou dommage : Le Client est responsable du risque de perte ou pour toute autre destruction ou dommage à l’équipement. En aucun cas, une telle perte ou tel dommage libère le Client de ses obligations de paiement conformément à cet accord. Le Client accepte d’aviser, par écrit, dans les plus brefs délais ITM, de toute perte ou dommage et le Client doit payer alors à ITM la valeur courante de la totalité de tous les paiements impayés. Tous montants provenant de l’assurance doivent être payés à ITM et crédités contre le solde dû tant du coût de remplacement que la location.
10. Modalités de paiement : Le Client accepte de payer d’avance le coût total des frais de location. Si le Client demande et se voit accorder la permission de prolonger le terme du contrat, ITM facturera les frais sur la carte de crédit du Client pour le terme additionnel du contrat dans un délai de 5 jours de la date du début du service de la prolongation. Si le Client néglige de retourner l’équipement conformément à la Section 6.0 de cet accord, à la fin de la période de location initiale, le Client accepte de permettre à ITM de facturer des frais sur sa carte de crédit pour tous les frais de location encourus jusqu’à ce que l’équipement soit retourné. La perte ou le dommage à l’équipement par le Client NE libère pas le Client de son obligation de location et le Client accepte de permettre à ITM de facturer des frais sur sa carte de crédit pour toute location jusqu’à ce que l’équipement soit retourné ou remplacé.
11. Taxes : Le Client doit payer la totalité des taxes imposées sur ou rattachées aux biens et services fournis avec cet accord, comprenant, sans restrictions, tous les frais gouvernementaux locaux, provinciaux et fédéraux pour les ventes, fabrication, taxes d’accise et similaires.
12. Responsabilité à l’égard du produit de travail du Client :
    • ITM décline expressément toute responsabilité advenant que toute panne ou défaillance mécanique de l’équipement de ITM résulterait en dommage, perte, délai et toute autre interférence dans le produit de travail du Client. ITM, par son obligation et sa responsabilité exclusives au Client, est tenu de fournir le même produit ou un produit similaire au Client en vue d’accomplir le même travail. En aucun cas, ITM ne sera tenu responsable pour tous dommages ou pertes de profits indirects.
    • ITM ne peut être tenu responsable pour tout matériel du Client présent dans l’équipement de ITM lors de son retour.
13. Force majeure : Dans l’éventualité que toutes ou presque la totalité des garanties de ITM, représentations et /ou exécutions des services relativement à cet accord soient perturbées de façon importante en raison de toute cause d’événement au-delà du contrôle de ITM, incluant sans restriction, le fonctionnement défectueux de l’appareil (exception faite dans une certaine mesure causée par des actes intentionnels ou extrêmement négligents de la part de ITM ou de ses employés), feu, inondation, épidémie, tremblement de terre, explosion, accident, guerre, blocage, embargo, fait d’ennemis publics, troubles publics, disputes menacées lors de conflits de travail, alors ITM, au mieux de sa capacité doit donner un avis au Client de telle force majeure, et l’exécution par la responsabilité de ITM dans le cadre de cet accord, ou tout accord supplémentaire et/ou subséquent qui peut être en vigueur entre ITM et le Client, doit être reportée pendant une période égale à la période d’existence de l’événement de force majeure.
14. Frais d’annulation: Advenant que le Client précommande de l’équipement pour une livraison ultérieure, ITM, sur la confirmation d’une telle commande réservera l’équipement pour le Client et assurera le Client de sa livraison.
    1. Advenant que le Client annule sa commande moins de 72 heures avant l’expédition et /ou l’installation de l’équipement, le Client accepte de payer des frais d’annulation équivalents à 100 % du tarif de location.
    2. Advenant que le Client annule sa commande après l’expédition et / ou l’installation de l’équipement, le Client accepte de payer des frais d’annulation équivalents à 50 % du tarif de location pour la période complète depuis l’entrée en vigueur de la commande de l’équipement pour le Client.
15. Droit d’entrée : Le Client, dès la signature de cet accord et pendant toutes les fois que l’équipement de ITM est loué au Client, accorde à ITM un droit d’entrée irrévocable aux locaux du Client dans le but unique et limité de récupérer l’équipement de ITM au cas où le Client manque à ses engagements, conformément à cet accord. Advenant un tel défaut, ITM doit afficher dans les locaux du Client, un avis de son intention de réclamer ledit équipement en instituant un avis de 24 heures de ladite entrée. Le Client a entièrement le droit de remédier à un tel défaut au cours du même délai de 24 heures et, sur une telle approche corrective complète, ITM annulera son intention de réclamer ledit équipement.
16. Cession : L’accord ne peut être aucunement transféré par le Client sans d’abord le consentement écrit de ITM. Sur cession consensuelle, cet accord et les droits et obligations par les présentes engagent les successeurs et les mandataires du Client.
17. Annexes et pièces jointes : Les formulaires ci-joints sont intégrés intégralement aux présentes; cependant, s’il y a une non-conformité entre les modalités de cet accord et toutes modalités qui sont aux annexes et aux pièces jointes, les modalités de cet accord régiront.
18. Loi applicable : Cet accord est régi selon les lois en vigueur dans la province de Québec et elles sont applicables sur les contrats intervenus et exécutés exclusivement dans la province de Québec.
19. Nullité partielle :
    1. Rien dans le contenu de cet accord ne peut être interprété de manière à exiger la commission de tout acte contraire à la loi, et chaque fois qu’il y a un conflit entre toute disposition de l’accord et tout acte, loi, ordonnance, ordre ou réglementation, le dernier prévaudra; mais dans ce cas, toute disposition de cet accord si affectée sera restreinte et limitée à la mesure nécessaire de l’amener dans les conditions légales.
    2. Dans l’hypothèse où l’une des parties de ces modalités doit être considérée nulle ou exigible dans une cour de justice ou d’équité (i) les parties acceptent de négocier de bonne foi une disposition subsidiaire acceptable, laquelle reflète aussi étroitement que possible l’intention de la disposition subsidiaire; et (ii) la validité et la légalité des dispositions restantes de cet accord ne doivent en aucun cas être affectées ou compromises, et doivent demeurer en vigueur.
20. Aucune renonciation : Le manquement par l’une ou l’autre partie d’insister pour l’exécution par l’autre partie de toute obligation dans le cadre de cet accord ne saurait constituer une renonciation à ou une violation de toute obligation par l’une ou l’autre partie ou de toute violation subséquente de ladite obligation. Le manquement par l’une ou l’autre partie d’exercer tout droit ou recours qu’il peut avoir dans le cadre de cet accord ou conformément à la loi ne peut être interprété comme une renonciation de tout autre droit ou recours dont la partie peut avoir en vertu du présent ou conformément à la loi.
21. Recours cumulatifs : Tous droits et recours appartenant à ITM ci-après ou sous le régime de la loi doivent être considérés cumulatifs et non exclusifs de l’un de l’autre et l’exercice de tout droit ou recours par ITM ne doit pas empêcher ITM d’exercer ou d’appliquer tout autre droit ou recours qu’il peut avoir.
22. Honoraires d’avocats : Advenant que l’une ou l’autre des parties intente une poursuite en ce qui touche à cet accord, ou tout autre accord qui peut exister entre les parties de cet accord, pour la récupération de toute somme due sous tel accord, ou à cause d’une violation d’une disposition quelconque des présentes ou pour tout autre redressement; alors tous les frais et dépenses, incluant les honoraires raisonnables d’avocat, engagés par la partie gagnante à cet égard doivent être payés par l’autre partie, et cette disposition doit être exigible, que cette action soit ou non poursuivie par jugement.
23. Arbitrage : En cas de litige résultant de cet accord entre le Client et la Compagnie, le Client par les présentes accepte de plaider lesdits litiges dans la ville de Montréal dans la province de Québec.
24. Notifications : Toutes les notifications prévues par le présent règlement doivent être adressées par écrit et doivent être données par les parties en cause d’une des façons suivantes seulement : (1) par livraison au particulier, (2) en adressant les notifications par courrier certifié, frais d’affranchissement prépayés ou (3) par télécopieur à la page adresse suivante :
    Notifications à ITM :
    ITM Instruments Inc.
    20,800, boul. Industriel
    Ste-Anne-de-Bellevue (QC)
    H9X 0A1
    Téléphone : 514-457-7280
    Télécopieur : 514-457-4329
    Notifications au Client :
    Adresse et numéro de télécopieur
    Comme il apparaît dans la section
    de la demande de cet accord
25. Dispositions diverses : Le présent accord constitue l’entente intégrale intervenue entre les parties et remplace tous accords antérieurs ou autres entre les parties à cet égard. Cet accord ne peut pas être modifié, ni disposition ne peut être renoncée, sauf par écrit, signée par les deux parties. Nonobstant toute autre disposition contenue dans les présentes ou ailleurs, cet accord est uniquement pour l’avantage mutuel du Client et de ITM aucun tiers (qu’il soit ou non désigné dans les présentes) n’est destiné ou n’est réputé constitué à être un tiers bénéficiaire des présentes. Les en-têtes des paragraphes utilisés aux présentes sont pour des raisons pratiques seulement et ne doivent pas être utilisés en aucune façon pour interpréter les dispositions de cet accord. ITM et le Client acceptent, par les présentes, d’envoyer par télécopieur leur signature respective, comme ayant force exécutoire pour ce qui est de telles signatures se rapportant à cet accord et tout autre entente conclue entre les parties d’un accord.

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